Communiqué de Presse du 27 10 2023
Code de procédure pénale Article 144 Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 – art. 93 La détention provisoire ne peut…
ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITÉS, DES ACTIFS
ET DES AMIS DE LA POLICE
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